France Câbles - Conditions Générales de Vente

France Câbles - Conditions Générales de Vente

France Câbles vous présente le détail de ces conditions générales de vente. Généralités, devis et commandes, prix, délais, responsabilité et expédition, réclamations, droit de propriété, échéance.

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vendredi 27 novembre 2020

Conditions générales de vente

Généralités

Ces conditions générales de vente et de paiement sont valables pour toutes les livraisons dans le pays d'origine et vers l'étranger. Toute commande du client implique l'acception de nos conditions sans réserve. Celles-ci sont un éléments essentiel du contrat. D'éventuelles clauses contraires à nos conditions générales, même si elles sont incluses dans les conditions d'achat du client, ne sont valables qu'après notre acceptation expresse et écrite.

Devis et commandes

L'établissement d'un premier devis est gratuit. Dans le cas où une étude, un projet, des dessins ou des plans sont demandés ultérieurement sans être suivis de commande, Sté Nouvelle FRANCE CABLES se réserve expressément le droit de facturer les honoraires relatifs à ces travaux. Les pièces à l'appui des offres, notamment les reproductions, croquis, poids et mesures, ne sont données qu'approximativement, si leurs cotes ne sont pas stipulées définitives. La communication de ces pièces à des tiers est interdite. Tous les devis remis par Sté Nouvelle FRANCE CABLES ou par l'intermédiaire de ses représentants sont sans engagement en ce qui concerne les prix, quantités et délais, sauf confirmation expresse. Seul l'accusé de réception de commande par Sté Nouvelle FRANCE CABLES vaut confirmation. Cet accusé de réception et les livraisons ultérieures sont délivrés uniquement sur la base des conditions de livraison et de paiement ci-après exposées.

Prix

A défaut d'autre convention expresse et écrite, nos prix sont calculés hors taxes, en euros, nets au départ de Fontenay-Trésigny, et sans emballage. Les commandes sont facturées au cours du jour de livraison. Pour les marchandises venant de l'étranger, et en cas d'augmentation des prix d'importation entre le jour d'acceptation de la commande et le jour de la livraison, Sté Nouvelle FRANCE CABLES se réserve expressément le droit de modifier ses prix de vente. Toute convention "de prix fermes et définitifs" ne sera valable et opposable à la Sté Nouvelle FRANCE CABLES que si elle a fait l'objet d'un accord spécial et écrit. De convention expresse, toute modification dans le cours de change des marchandises importées, toutes taxes ou impôts nouveaux imposés par la loi après la conclusion du marché, tous rehaussements de tarifs de transport ou de douane resteront à la charge exclusive du client. Seuls sont déterminants et probants les poids, mesures et unités constatés dans nos locaux d'expédition.

Délais

Les délais de livraison commencent à courir au plus tôt à la date de l'avis de réception mais pas avant l'acceptation des détails de fabrication. Le délai annoncé par Sté Nouvelle FRANCE CABLES n'a qu'une valeur indicative et n'engage pas notre Société. Sté Nouvelle FRANCE CABLES se réserve d'effectuer des livraisons partielles. En cas de retard de livraison supérieur à trente jours à dater de la mise en disponibilité, dû soit au fait du client, soit à un cas de force majeure, Sté Nouvelle FRANCE CABLES se réserve expressément le droit soit de mettre en dépôt les fournitures disponibles, aux frais, risques et périls du destinataire, lesdits frais ne pouvant en aucun cas être inférieurs à 0,5 % du montant de la facture correspondante toutes taxes comprises, soit de céder ces fournitures à un autre client sans que cette procédure puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité. En cas d'événements imprévus ou occasionnels tels que perturbation dans la fabrication par manque de carburant ou de matière première, matériaux défectueux de nos fournisseurs et rejetés par Sté Nouvelle FRANCE CABLES, grèves, lockout, guerre, événements ou cas de force majeure, que ces événements se produisent  dans nos usines ou chez nos fournisseurs, Sté Nouvelle FRANCE CABLES se réserve de prolonger les délais de livraison en conséquence, et, le cas échéant, en cas de situation grave, d'annuler les commandes et les contrats sans que le client puisse prétendre à un dédommagement de quelque nature que ce soit.

Responsabilité et expédition

Toutes les marchandises sont expédiées aux frais et risques du client et sous sa responsabilité, celle-ci étant mise en jeu dès le moment de l'expédition. Le choix de moyens de transport se fait, sauf indication contraire du client, au mieux sans que la responsabilité de Sté Nouvelle FRANCE CABLES puisse être engagée.

Réclamations

Seules seront acceptées les réclamations écrites, formulées dans le délai de huit jours francs qui suivra le jour de la réception des marchandises, si celles-ci sont expédiées par Sté Nouvelle FRANCE CABLES. Lorsque les marchandises auront été enlevées directement de nos magasins, par le client, le délai de huitaine courra le jour de l'enlèvement des marchandises. Passé le délai de huit jours, aucune réclamation ne sera admise, la responsabilité de Sté Nouvelle FRANCE CABLES ne pourra être engagée qu'en cas de vice d'assemblage ou d'exécution défectueuse des produits fabriqués par Sté Nouvelle FRANCE CABLES. Pour tout vide de matière première, ou encore en cas de défaut de fabrication de produits non fabriqués par Sté Nouvelle FRANCE CABLES, notre responsabilité ne pourra être engagée que dans la mesure où il aura été établi que nous aurions dû reconnaître ce vice, dans le cadre de diligence normale en matière commerciale. Toute réclamation fondée fera l'objet  d'un échange aux frais de la Sté Nouvelle FRANCE CABLES dans les strictes conditions de la commande d'origine : en conséquence, le client ne pourra en aucun cas prétendre à une demande de rabais, de transformation de la commande ou de dédommagement. En cas d'erreur de livraison, le client s'interdit d'utiliser les marchandise en instance de remplacement. Une réclamation ne délie pas de l'obligation de paiement du prix.

Droit de propriété

Toutes marchandises livrées restent, de convention expresse, la propriété de Sté Nouvelle FRANCE CABLES jusqu'à complet paiement desdites marchandises. La revente de nos marchandises ne peut se faire par notre client que dans le cadre normal de l'exercice de son commerce. En cas de non-paiement aux échéances convenues, de convention expresse, Sté Nouvelle FRANCE CABLES, jusqu'à concurrence de la propre échéance, sera automatiquement subrogée dans les droits de son client sur les créances nées de cette revente. Ladite subrogation restera de droit et automatique, que nos produits soient revendus en l'état ou transformés ou qu'ils aient fait l'objet d'ajonction de matériaux ou de prestations quelconques, que la revente ait été effectuée au bénéfice d'un ou plusieurs acquéreurs. En outre, Sté Nouvelle FRANCE CABLES se réserve de plein droit en cas de non-paiement :

a) D'interdire au client défaillant de disposer de la marchandise.

b) De récupérer la propriété réservée sans que sa responsabilité puisse être engagée vis-à-vis du tiers entre les mains duquel les marchandises auront éventuellement été reprises.

c) D'informer les sous-acquéreurs de ces marchandises de la subrogation dont elle est bénéficiaire et de procéder directement auprès  de ces sous-acquéreurs à l'encaissement du prix des marchandises à concurrence de sa propre créance. Le client s'engage expressément  à prévenir sans délai Sté Nouvelle FRANCE CABLES de toute saisie ou action d'un tiers risquant de compromettre son droit de propriété réservée. Toute violation par le client d'une des obligations nées du présent contrat et notamment du présent paragraphe rend immédiatement exigible toute somme due à Sté Nouvelle FRANCE CABLES.

Échéance

A défaut de convention expresse et écrite contraire, les paiements doivent être faits sans frais au comptant à nos caisses, ou par virement à l'un de nos comptes bancaires, à trente jours de la date de facture, sans déduction, compensation ni retenue pour quelque cause que ce soit.Tout dépassement de la date d'échéance donnera lieu à paiement d'intérêts de retard au taux des découverts bancaires en compte courant. Tous frais et honoraires de recouvrement resteront à la charge du client. Tout retard de paiement délie Sté Nouvelle FRANCE CABLES de toute obligation de livraison.

Mode de règlement

Toute commande égale ou inférieure à 76,22 € est exécutée contre remboursement ou paiement comptant. Les chèques et traites sont acceptés sous les réserves ordinaires. Tout renseignement défavorable délie Sté Nouvelle FRANCE CABLES de toute obligation de livraison en cas de règlement de crédit prévu. Les frais d'escompte et de banque restent à la charge du client en cas de paiement par traite à plus de soixante jours. Tout retard de plus de dix jours dans le paiement d'une traite ou d'un règlement échelonné, de même que la dégradation de la situation financière du client, rend immédiatement exigible le solde de la créance de Sté Nouvelle FRANCE CABLES.

Emballage

Sauf convention expresse et écrite, l'emballage sera facturé en sus de la marchandise et ne sera pas repris.

Poids et mesure

Les mesures, poids et documentations sont indiqués sans engagement de notre part. Sté Nouvelle FRANCE CABLES se réserve tout changement ou amélioration jugés utiles. Les cotes et tolérances d'épaisseur des métaux se réfèrent aux normes d'usage. Pour le caillebotis, une faible déformation vers le haut est admissible et augmente sa résistance. Toutes les grilles commandées avec cadres sont livrées ensemble, car seule sa pose simultanée assure un parfait ajustement des éléments. En cas de demande expresse de la part de l'acheteur, les cadres livrés avant les grilles, donc mis en place séparément, ne donneront pas droit à une réclamation.

Lieu de paiement et de livraison
Le lieu de paiement et celui de livraison est Fontenay-Trésigny (77160).
Élection de domicile
Siège social de la Sté Nouvelle FRANCE CABLES.
Attribution de juridiction
En cas de litige ou contestation, seuls seront compétents les tribunaux du lieu du siège social de la Sté Nouvelle FRANCE CABLES.
Clause de réserve de propriété

En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues resteront juridiquement notre propriété jusqu'à l'encaissement réel et définitif du total des sommes dues par le client. Nos facturations sont soumises aux conditions générales de vente figurant au verso de nos devis et accusé de réception.

Retards de paiement

A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les échéances ultérieures deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard calculée par application sur l'intégralité des sommes dues d'un taux d'intérêt égal à 25 %.

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